Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 mai 2026 · Société Européenne de Conteneurs SAS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de conteneurs maritimes, frigorifiques, aménagés et accessoires réalisées par la Société Européenne de Conteneurs SAS (ci-après « SEC »), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 690 012 886, dont le siège social est situé 12 Rue du Port Maritime, 13002 Marseille. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 20% incluse), hors frais de livraison. SEC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. Les frais de transport sont calculés selon la destination et communiqués avant toute validation.
3. Commande
Toute commande est définitive après acceptation du devis signé et versement de l'acompte convenu (généralement 30% du montant TTC). SEC confirme la commande par email dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas de rupture de stock, SEC en informe le client et propose un produit équivalent ou le remboursement intégral de l'acompte.
4. Paiement
Le solde est exigible avant la livraison, sauf accord contraire expressément stipulé dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard via Stripe 3D Secure), chèque certifié. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 3 fois le taux légal en vigueur.
5. Livraison
Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées en France métropolitaine, 5 à 10 jours ouvrés en Europe. Ces délais courent à compter de la réception du paiement complet. SEC ne peut être tenu responsable de retards dus à des événements de force majeure ou à des contraintes d'accessibilité du site non signalées.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SEC jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison, dès remise du conteneur au client ou à son transporteur mandaté.
7. Garantie
Les conteneurs neufs bénéficient d'une garantie constructeur de 12 mois contre tout défaut de fabrication. Les conteneurs d'occasion font l'objet d'une inspection complète avant expédition et sont vendus en l'état. La garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) s'applique pour les ventes aux particuliers.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer leur droit de rétractation, à condition que le produit n'ait pas été utilisé et soit retourné dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.
9. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit applicable est le droit français.